TRANSACTION – JURIDIQUE : Déontologie, Réglementation et le cadre juridique de la prise de mandat au compromis

Introduction

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la Loi Hoguet dans son volet portant sur la formation des professionnels de l’Immobilier.

Ainsi, l’attribution ou le renouvellement de la carte professionnelle sont conditionnés à une obligation de formation.

Auxilis Consultants est un organisme enregistré auprès de la Préfecture de l’Hérault et dispose donc d’un numéro permettant à ses stagiaires de remplir leur obligation sur ce point, selon la thématique choisie de formation.

Cela offre aussi la possibilité aux demandeurs de pouvoir solliciter une prise en charge éventuelle auprès de leur Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), ici pour l’immobilier souvent AGEFOS ou AGEFICE.

 Au-delà de ces obligations, la formation présente un nombre certains de bénéfices et Auxilis Formation vous propose de bénéficier de cette formation  permettant de valoriser votre identité et vos compétences.

Objectifs de la formation :

  • Identifier le champ d’application des derniers textes juridiques en transaction immobilière
  • Maîtriser le décret sur la déontologie en immobilier et les modifications apportées par la Loi ELAN
  • Garantir la RCP de l’agent immobilier
  • Optimiser son savoir juridique pour conseils et satisfactions aux clients. . Identifier, comprendre et appliquer la Loi Tracfin
Profil stagiaires

Assistant(e)s Agents indépendants, Agents indépendants, Conseillers, Commerciaux, Managers et Agents Immobiliers

Pré-requis

Avoir une 1ère expérience dans l’immobilier

Pré-Formateur et méthode pédagogique

Clément EVENNOU : Agent Immobilier spécialisé dans la Transaction, Géomètre, Clerc de Notaire et Formateur indépendant AUXILIS Consultants

Formation/Méthode pédagogique : Diaporama power point et/ou Support papier de la formation – ATELIERS – Echanges interactifs oraux et exemples d’expériences. Evaluations formative et/ou sommative. Evaluation de satisfaction du stagiaire et évaluation sommative en fin de formation –suivi à 45 j

Durée

2 x 7h00 = 14 heures = 2 Jours

Les 18 et 19 juin 2019

De 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17H30

Investissement pédagogique

Frais de Formation par 700€ nets de taxes par stage de 2 jours

  • Hors Frais de vie du  formateur (Trajet, Hôtel, Restaurant)
  • Hors ingénierie pédagogique
  • Hors frais de vie du stagiaire

Inscription et renseignements

Programme

L’ETHIQUE ET LA DEONTOLOGIE (2h)

  • dont apport (s) Loi ELAN (2h30)

 

Loi TRACFIN (2h)

  • Obligation de vigilance
  • Déclaration de soupçon
  • Vigilance permanente
  • Vigilance complémentaire
  • Les procédures et contrôles internes à l’agence dont la formation des collaborateurs et le contrôle exercé sur l’agent immobilier

 

LE MANDAT – CONSTITUER SON DOSSIER :

Quand, pourquoi, comment ?

  • Documents relatifs au vendeur
  • Documents relatifs au bien
  • Les diagnostics
  • Les biens en copropriété

 

REDIGER UN MANDAT

  • Quand
  • Comment rédiger les clauses
  • Les bonnes pratiques pour respecter du formalisme

 

LA PUBLICITE

  • Le texte
  • DPE, carrez et informations sur la copropriété
  • L’affichage du prix et les mentions obligatoires

 

LES VISITES

  • L’ACQUÉREUR
  • Devoir d’information et de conseil
  • Bon de visites
  • LE VENDEUR
  • Comptes rendus de visite

 

LETTRE D’INTENTION OU OFFRE D’ACHAT

  • Identité et solvabilité de l’acquéreur
  • Lettre d’intention ou offre d’achat
  • L’acceptation du vendeur
  • Rétractation du vendeur (Renonciation à la vente, Vente à un autre acquéreur)
  • Séquestre

 

LA PRÉPARATION DU DOSSIER COMPROMIS

  • Check liste des pièces nécessaires
  • Le rédacteur et sa responsabilité

Le délai de rétractation des acquéreurs de biens à usage d’habitation